Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

La plateforme BEB, accessible à l'adresse www.beb.tn (ci-après « la Plateforme » ou « BEB »), est éditée et exploitée par la société BIG DG, Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL) de droit tunisien, immatriculée au Registre National des Entreprises sous l'identifiant unique 1864325E (numéro de gestion C01114622024), dont le siège social est situé au 805 BIS Avenue Habib Bourguiba, 3021 Sakiet Ezzit, Sfax, Tunisie (ci-après « l'Éditeur »).

BEB est une plateforme numérique qui permet à des professionnels indépendants (notamment formateurs, consultants, coaches, artisans et centres de formation, ci-après « les Prestataires ») de proposer et de vendre des contenus et prestations à distribution numérique : formations, cours, accompagnements, consultations et contenus assimilés.

La Plateforme fonctionne selon deux modes distincts, décrits à l'Article 8, et le rôle juridique de BEB n'est pas le même dans l'un et dans l'autre :

• En Mode Outil, BEB fournit au Prestataire un logiciel de vente et de gestion. Le contrat de vente est conclu directement entre le Prestataire et le Client, et le prix est payé directement au Prestataire. BEB n'est pas partie à cette vente et n'encaisse jamais le prix de la Prestation. BEB est rémunérée par le prix de la Licence qu'elle concède au Prestataire, facturé à celui-ci et jamais prélevé sur le prix payé par le Client.
• En Mode Vendeur, BEB acquiert auprès du Prestataire le droit d'exploiter et de distribuer son contenu, puis le revend en son propre nom et pour son propre compte. BEB est alors le vendeur au sens de la loi, et le Client a BEB pour cocontractant.

Les présentes Conditions Générales (ci-après « les CGU/CGV » ou « le Contrat ») régissent l'accès à la Plateforme et l'utilisation de l'ensemble de ses services par toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur »), qu'elle soit Client ou Prestataire.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification précisée ci-dessous :

• « Plateforme » ou « BEB » : le site internet accessible à l'adresse www.beb.tn et ses éventuelles applications mobiles, ainsi que l'ensemble des services techniques associés.
• « Éditeur » : la société BIG DG, éditrice et exploitante de la Plateforme.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale créant un compte ou utilisant la Plateforme, qu'elle soit Client ou Prestataire.
• « Client » : Utilisateur réservant et payant une Prestation auprès d'un Prestataire via la Plateforme.
• « Prestataire » : Utilisateur professionnel proposant ses contenus et prestations (formations, consultations, coaching, etc.) via la Plateforme. Selon le mode retenu, le Prestataire est soit le vendeur direct au Client (Mode Outil), soit le fournisseur de BEB (Mode Vendeur).
• « Prestation » : contenu ou service à distribution numérique proposé via la Plateforme et réservé ou acquis par un Client.
• « Mode Outil » : le mode dans lequel BEB fournit un logiciel de vente au Prestataire, sans être partie au contrat de vente et sans encaisser le prix de la Prestation. Décrit à l'Article 8.1.
• « Mode Vendeur » : le mode dans lequel BEB acquiert le droit d'exploiter la Prestation et la revend en son nom propre. Décrit à l'Article 8.2.
• « Contrat d'Exploitation » : le contrat écrit, distinct des présentes CGU/CGV, par lequel le Prestataire concède à BEB le droit d'exploiter et de distribuer une Prestation déterminée en Mode Vendeur, conformément à l'article 9 (ter) de la loi n° 94-36 du 24 février 1994. Il est accepté produit par produit, au moment de chaque dépôt.
• « Prix de Cession » : la contrepartie due par BEB au Prestataire au titre du Contrat d'Exploitation, exprimée en pourcentage du Prix Public hors taxe de chaque exemplaire effectivement vendu, diminuée des frais de paiement effectivement prélevés sur l'opération dans les conditions de l'Article 9 ter.2.
• « Prix Public » : le prix toutes taxes comprises effectivement payé par le Client. En Mode Vendeur, il est déterminé par BEB seule, dans les conditions de l'Article 9 bis.
• « Licence » : le droit d'usage de la Plateforme concédé par BEB au Prestataire. Son prix se compose d'un Abonnement et d'une Part Variable, dans les conditions de l'Article 11 bis.
• « Abonnement » : la part fixe du prix de la Licence, due périodiquement par le Prestataire à BEB en contrepartie de l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme. Elle est indépendante des ventes et due même en l'absence de toute vente. Selon la Formule souscrite, elle peut être nulle.
• « Part Variable » : la part du prix de la Licence assise sur le volume des ventes que le Prestataire réalise lui-même en Mode Outil au moyen de la Plateforme. Elle est facturée au Prestataire à terme échu et n'est jamais prélevée sur les sommes qu'il encaisse. Définie à l'Article 11 bis.2. Selon la Formule souscrite, elle peut être nulle.
• « Formule » : l'ensemble formé par le montant de l'Abonnement, le taux de la Part Variable et le taux de cession applicable en Mode Vendeur, choisi par le Prestataire parmi les Formules affichées sur la Plateforme à la date de sa souscription.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BEB met à disposition des Utilisateurs :

• Un logiciel de création, de publication, de vente et de gestion de contenus et de prestations à distribution numérique, mis à la disposition des Prestataires sous Licence, dans les conditions de l'Article 11 bis ;
• Un service technique de réservation et de distribution en ligne de Prestations ;
• Le cas échéant, en Mode Vendeur, l'acquisition auprès du Prestataire du droit d'exploiter une Prestation et sa revente par BEB en son nom propre ;
• Tout service connexe rendu accessible sur la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du présent document avant toute inscription et tout paiement.

Article 3 — Identification de l'Éditeur

La Plateforme BEB est éditée par :

• Dénomination sociale : BIG DG
• Forme juridique : Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL)
• Capital social : 1 000 (mille) Dinars Tunisiens
• Siège social : 805 BIS Avenue Habib Bourguiba, 3021 Sakiet Ezzit, Sfax, Tunisie
• Identifiant unique (RNE) : 1864325E
• Numéro de gestion au RNE : C01114622024
• Régime fiscal : régime réel, assujettie à la TVA pour l'ensemble de son activité
• Email de contact : [email protected]
• Téléphone : +216 55 620 201
• Directeur de la publication : Monsieur Omar Amous, gérant
• Hébergeur du site : Contabo GmbH, Munich, Allemagne — serveurs situés dans l'Union européenne (France).

Article 4 — Inscription et création de compte

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est strictement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), juridiquement capables, ou aux personnes morales légalement constituées et représentées par une personne dûment habilitée. L'Utilisateur déclare expressément avoir la capacité juridique de contracter et satisfaire à cette condition d'âge.

BEB se réserve le droit de demander, à tout moment, un justificatif d'identité confirmant la capacité juridique et l'âge de l'Utilisateur, et de suspendre ou résilier tout compte ne satisfaisant pas à cette condition.

4.2 Informations fournies

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et conformes à la réalité. Toute fausse déclaration, usurpation d'identité ou information trompeuse pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice de toute action en responsabilité.

4.3 Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée sous sa responsabilité exclusive. L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai BEB de toute utilisation non autorisée de son compte.

4.4 Vérification des Prestataires

L'inscription en qualité de Prestataire requiert les informations standards : nom, prénom, email et téléphone. Elle permet l'accès à la Plateforme, la création d'un profil et la publication d'offres de Prestations.

Avant tout premier versement de fonds à son profit, le Prestataire doit fournir à BEB les éléments suivants, sans lesquels aucun versement ne peut être exécuté :

• Ses nom, prénom et adresse postale complète, ou sa dénomination et son siège s'il s'agit d'une personne morale ;
• Son matricule fiscal, ou son identifiant unique au Registre National des Entreprises, ou, s'il est une personne physique non immatriculée, le numéro de sa carte d'identité nationale ;
• Les coordonnées bancaires (RIB) ou le wallet de paiement mobile à son nom sur lequel les versements seront effectués ;
• La déclaration de son statut professionnel : personne physique exerçant à titre professionnel, auto-entrepreneur au sens du décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020, ou personne morale ;
• Le cas échéant, toute autorisation, certification ou qualification professionnelle exigée par la réglementation pour l'activité concernée.

Ces éléments sont demandés au Prestataire pour permettre à BEB d'exécuter ses propres obligations de facturation et de déclaration, et pour identifier le bénéficiaire réel des sommes versées. Ils ne sont pas exigés à l'inscription : ils conditionnent le versement.

BEB peut, en outre, demander à tout moment une pièce d'identité en cours de validité, notamment en cas de doute sur l'identité du bénéficiaire d'un versement ou de signalement d'usurpation. La copie de cette pièce est détruite dès la vérification effectuée ; seuls la date de la vérification et son résultat sont conservés.

Le Prestataire déclare et garantit être en règle vis-à-vis de toutes les obligations légales, fiscales, sociales et professionnelles applicables à son activité. BEB n'a pas la qualité ni l'obligation de vérifier la véracité ou la complétude de ces déclarations.

Article 5 — Description des services

La Plateforme BEB met à disposition des Utilisateurs les services techniques suivants :

• Création et gestion d'un profil utilisateur ;
• Publication d'offres de services par les Prestataires ;
• Recherche et réservation de Prestations par les Clients ;
• Gestion d'agenda, de calendrier et de messagerie ;
• Encaissement en ligne du Prix Public des Prestations que BEB revend en Mode Vendeur ;
• Enregistrement des preuves de paiement et ouverture des accès, en Mode Outil ;
• Suivi des ventes et paiement des Prix de Cession dus aux Prestataires.

En Mode Outil, BEB n'intervient en aucun cas dans la création, la validation, le contrôle, l'exécution ou la qualité des Prestations. Le contrat est conclu directement entre le Client et le Prestataire ; BEB n'y est pas partie.

En Mode Vendeur, BEB est partie au contrat conclu avec le Client, en qualité de vendeur, et en assume à ce titre toutes les obligations légales. Elle ne conçoit pour autant ni le contenu ni la méthode de la Prestation, qui demeurent l'œuvre du Prestataire dans les conditions de l'Article 9 quater.

Article 6 — Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Décrire ses Prestations de manière claire, précise, complète, loyale et non trompeuse, y compris en ce qui concerne le contenu, la durée, le tarif et toute condition particulière ;
• Honorer toute Prestation réservée et payée par un Client dans les conditions annoncées ;
• Respecter les horaires et créneaux convenus avec le Client ;
• Disposer de toutes les autorisations, certifications, qualifications, assurances professionnelles et obligations légales requises pour exercer son activité ;
• Se conformer à l'ensemble de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives, notamment la déclaration et le paiement des impôts, taxes, contributions sociales et cotisations dues sur les revenus tirés de son activité ;
• En Mode Outil, émettre au profit du Client toute facture ou justificatif requis par la réglementation. En Mode Vendeur, cette obligation ne lui incombe pas : la facture au Client est émise par BEB, qui est le vendeur (Article 9.4) ;
• Ne pas contourner la Plateforme en proposant aux Clients de réaliser ou payer la Prestation hors plateforme ;
• Maintenir des standards de qualité, de ponctualité et de courtoisie.

Le Prestataire reconnaît expressément qu'il est seul responsable de la qualité, de la conformité, de la licéité et de l'exécution de ses Prestations, sans préjudice des obligations que la loi met à la charge de BEB à l'égard du Client, notamment celles rappelées à l'Article 12 ter.

Article 6 bis — Prestations interdites et activités réglementées

La Plateforme est destinée à l'accompagnement, à la formation, au conseil et au partage de savoir-faire. Elle n'est pas un lieu d'exercice des professions réglementées.

6 bis.1 Ce qui ne peut jamais être proposé sur la Plateforme

Sont strictement interdits, quelle que soit la formulation employée :

• Tout acte relevant de l'exercice de la médecine ou d'une profession de santé : diagnostic, prescription, traitement, suivi thérapeutique, conseil nutritionnel présenté comme thérapeutique, interruption ou modification d'un traitement en cours ;
• La psychothérapie, la prise en charge d'un trouble psychique, et toute activité présentée comme un soin psychologique ;
• Le conseil en investissement, la gestion de portefeuille, la recommandation d'un placement financier, de devises ou d'actifs numériques, ainsi que toute promesse de rendement ;
• La consultation juridique, la rédaction d'actes et la représentation en justice, réservées par la loi aux professions habilitées ;
• Toute activité soumise à agrément, autorisation, diplôme ou inscription à un ordre professionnel, lorsque le Prestataire n'en justifie pas.

6 bis.2 Ce que le Prestataire garantit

Le Prestataire garantit à BEB qu'il dispose de tous les titres, diplômes, autorisations, agréments et assurances exigés par la réglementation pour l'activité qu'il propose, et qu'il est à jour de ses obligations professionnelles. Il en communique la preuve à première demande.

Le Prestataire qui exerce légalement une profession réglementée reste tenu des règles de sa profession, y compris de son propre secret professionnel, que les présentes ne modifient en rien.

6 bis.3 Situations de détresse

6 bis.4 Sanction

Le manquement au présent article autorise BEB, selon sa gravité, à retirer immédiatement l'offre, à bloquer pour le compte du Prestataire la fonction concernée (par exemple la consultation), ou à suspendre le compte entier, et, le cas échéant, à rembourser les Clients concernés, sans préjudice de la garantie prévue à l'Article 17 bis et des poursuites que la loi réserve à l'exercice illégal d'une profession réglementée.

Article 6 ter — Description des Prestations et interdiction des promesses de résultat

6 ter.1 Le principe

Le Prestataire décrit ce qu'il fait, jamais ce que le Client obtiendra. Toute promesse de résultat est interdite sur la Plateforme, y compris lorsqu'elle est présentée comme un exemple, un témoignage ou une moyenne.

Sont notamment interdits :

• Les promesses de revenus, de gains, de chiffre d'affaires ou de rentabilité, chiffrées ou non ;
• Les promesses d'embauche, de réussite à un examen, d'obtention d'un visa, d'un diplôme ou d'une certification ;
• Les promesses de guérison, de perte de poids, d'amélioration d'un état de santé ou d'un état psychique ;
• Les mentions « garanti », « sans risque », « résultats assurés », « remboursé si ça ne marche pas » lorsqu'aucune garantie correspondante n'est réellement offerte ;
• Les faux témoignages, les avis fabriqués et les captures d'écran non authentiques.

6 ter.2 Pourquoi c'est interdit

L'article 13 de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur interdit « toute publicité pour des produits comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations ou indications fausses ou de nature à induire en erreur » lorsqu'elles portent notamment sur « les conditions de leur utilisation et des résultats attendus » ou sur « l'identité, la qualité ou l'aptitude de l'annonceur ». L'article 2 de la même loi définit le produit comme incluant « tout service quelle que soit sa nature » : les Prestations proposées sur la Plateforme y sont donc soumises sans réserve.

L'article 35 punit cette infraction d'une amende de 1 000 à 20 000 dinars. L'article 11, qui prohibe le fait de « tromper ou tenter de tromper l'acheteur […] sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles » ainsi que sur « l'aptitude à l'emploi », est puni par l'article 33 d'une amende de 500 à 20 000 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 3 mois.

6 ter.3 Ce que BEB fait

BEB peut retirer sans préavis toute description, visuel ou message contrevenant au présent article, et suspendre le compte en cas de répétition. Le Prestataire garantit BEB de toute conséquence d'une allégation qu'il a diffusée, dans les conditions de l'Article 17 bis.

Article 7 — Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la réservation ;
• Régler intégralement le prix de la Prestation au moment de la réservation ;
• Respecter les horaires convenus avec le Prestataire ;
• Ne pas contester de manière abusive ou frauduleuse une Prestation effectivement délivrée ;
• Adopter un comportement courtois envers le Prestataire ;
• Ne pas contourner la Plateforme en proposant au Prestataire de réaliser ou payer la Prestation hors plateforme.

Article 7 bis — Ce que BEB vérifie, et ce qu'elle ne vérifie pas

Le présent article est écrit pour être lu avant toute réservation. Il dit ce que la Plateforme garantit et ce qu'elle ne garantit pas, afin qu'aucun Client ne se méprenne sur la portée de la présence d'un Prestataire sur BEB.

7 bis.1 Ce que BEB vérifie

• Que le Prestataire dispose d'une adresse électronique valide et confirmée ;
• Que les éléments d'identification et de coordonnées bancaires exigés à l'Article 4.4 sont fournis avant tout versement ;
• Que les descriptions publiées ne contreviennent pas, en apparence, aux Articles 6 bis et 6 ter ;
• Que les signalements reçus sont traités selon la Politique de gestion des litiges.

7 bis.2 Ce que BEB ne vérifie pas

Cette transparence n'est pas facultative : l'article 14 de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 interdit de « faire croire faussement qu'un produit bénéficie d'un certificat de qualité ». BEB préfère écrire ce qu'elle ne fait pas plutôt que de laisser croire qu'elle le fait.

7 bis.3 Ce que le Client doit faire de son côté

Il appartient au Client de vérifier, avant de réserver, que le Prestataire correspond à son besoin : lire la description, demander les précisions utiles par la messagerie de la Plateforme, et demander le cas échéant la justification d'un diplôme ou d'une autorisation. Le Client conserve la trace de ces échanges, qui servira en cas de litige.

Article 7 ter — Information précontractuelle et récapitulatif de commande

7 ter.1 Le récapitulatif

Avant toute confirmation de commande, la Plateforme présente au Client un récapitulatif comprenant : l'identité du Prestataire, la description de la Prestation, sa date et son créneau, sa durée, son prix total toutes taxes comprises et tous frais inclus, l'identité du vendeur selon le mode applicable, le moyen de paiement retenu, et le rappel du droit de rétractation prévu à l'Article 12 bis. Le Client peut, à ce stade, confirmer, modifier sa commande ou y renoncer.

Cette étape n'est pas un confort d'interface : l'article 27 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques dispose qu'« avant la conclusion du contrat, le vendeur doit permettre au consommateur de récapituler définitivement l'ensemble de ses choix, de confirmer la commande ou de la modifier selon sa volonté et de consulter le certificat électronique relatif à sa signature ».

7 ter.2 La confirmation écrite

Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique après la commande. Elle reprend les éléments du récapitulatif et vaut preuve de la transaction entre les parties.

L'article 29 de la loi n° 2000-83 dispose que « le vendeur doit fournir au consommateur, à sa demande, et dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat un document écrit ou électronique contenant l'ensemble des données relatives à l'opération de vente ». Le Client formule cette demande à [email protected] et BEB y répond dans ce délai. Une demande présentée plus tard reste satisfaite, dans les meilleurs délais.

7 ter.3 Aucune prestation non commandée

BEB ne délivre ni ne facture aucune prestation qui n'a pas été expressément commandée. L'article 26 de la loi n° 2000-83 dispose qu'« il est interdit au vendeur de délivrer un produit non commandé par le consommateur lorsqu'il est assorti d'une demande de paiement », et qu'« en cas de délivrance d'un produit non commandé par le consommateur, celui-ci ne peut être sollicité pour le paiement de son prix ou du coût de sa livraison ». Si une somme était prélevée sans commande correspondante, elle est intégralement restituée, sans que le Client ait à justifier sa demande.

Article 8 — Les deux modes de commercialisation

Toute Prestation proposée sur la Plateforme est commercialisée selon l'un des deux modes suivants. Le mode applicable détermine qui est le vendeur, qui encaisse le prix, qui émet la facture et qui répond au Client. Il est indiqué au Client avant tout paiement.

8.1 Mode Outil — le Prestataire vend, BEB fournit le logiciel

En Mode Outil, BEB met à la disposition du Prestataire un logiciel de publication, de réservation, de gestion et d'encaissement. Le contrat de vente est conclu directement entre le Prestataire et le Client.

• Le Client paie directement le Prestataire, par les moyens que celui-ci a renseignés sur la Plateforme (paiement mobile, virement bancaire, espèces à la remise de la Prestation). Les sommes ne transitent à aucun moment par BEB.
• Le Prestataire est le vendeur. Il porte seul l'ensemble des obligations légales du vendeur : information précontractuelle, droit de rétractation, garantie, facturation, obligations fiscales et sociales.
• BEB n'est pas partie au contrat de vente. Sa seule contrepartie est le prix de la Licence défini à l'Article 11 bis, dû par le Prestataire au titre d'un contrat distinct de la vente et auquel le Client n'est pas partie. BEB ne perçoit rien du Client et ne prélève rien sur le prix que celui-ci verse au Prestataire.
• Le rôle de BEB se limite, le cas échéant, à enregistrer la preuve de paiement déposée sur la Plateforme et à en vérifier la cohérence formelle. Cette vérification ne vaut ni garantie de paiement, ni encaissement, ni caution.

8.2 Mode Vendeur — BEB acquiert le droit d'exploitation et revend en son nom

En Mode Vendeur, le Prestataire concède à BEB, par un Contrat d'Exploitation distinct des présentes et accepté produit par produit, le droit de reproduire, de distribuer et de vendre la Prestation. BEB revend ensuite cette Prestation en son propre nom et pour son propre compte.

• Le Client a BEB pour unique cocontractant. Le prix payé constitue le chiffre d'affaires propre de BEB, et non une somme détenue pour le compte du Prestataire.
• BEB est le vendeur au sens de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 et de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992. Elle porte à ce titre, envers le Client, le droit de rétractation, la garantie de conformité, l'information précontractuelle et l'obligation de facturation.
• Le Prestataire est le fournisseur de BEB. Il est rémunéré par le Prix de Cession défini à l'Article 9 ter, et non par le prix payé par le Client.
• Ce mode requiert que le Prestataire soit en mesure de justifier de son identité et, lorsqu'il agit à titre professionnel déclaré, de son immatriculation, dans les conditions de l'Article 4.4.

8.3 Détermination du mode applicable

Le mode applicable dépend du moyen de paiement retenu et de la situation du Prestataire. Le paiement par carte bancaire ou par tout instrument encaissé par BEB relève nécessairement du Mode Vendeur, BEB ne pouvant encaisser que ses propres créances. Les paiements versés directement au Prestataire relèvent du Mode Outil.

Le mode applicable, l'identité du vendeur et celle de l'émetteur de la facture sont portés à la connaissance du Client sur la page de commande, avant la confirmation définitive prévue à l'Article 7 ter.

8.4 BEB ne détient jamais de fonds pour le compte d'autrui

Article 9 — Paiement du prix par le Client

9.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sur la Plateforme peuvent être effectués par les moyens autorisés en Tunisie et acceptés par la Plateforme, notamment :

• Paiement par carte bancaire nationale ou internationale ;
• Paiement via wallet Flouci ou autre solution de paiement mobile autorisée par la Banque Centrale de Tunisie ;
• Paiement par e-Dinar ;
• Virement bancaire ;
• Tout autre moyen rendu disponible sur la Plateforme.

9.2 En Mode Outil : paiement direct au Prestataire

Le Client paie directement le Prestataire selon les coordonnées que celui-ci a renseignées. BEB n'encaisse rien, ne conserve rien et ne reverse rien. Toute réclamation relative au paiement, à son encaissement ou à son remboursement se règle entre le Client et le Prestataire, sans préjudice de l'assistance prévue à l'Article 10.

Le Client peut être invité à déposer sur la Plateforme une preuve de paiement afin de déclencher l'accès à la Prestation. Le contrôle opéré par BEB sur cette preuve est purement formel et ne vaut ni validation du paiement par l'établissement teneur du compte, ni garantie de bonne fin.

9.3 En Mode Vendeur : paiement du prix à BEB

Le Client paie le Prix Public à BEB, qui en est le créancier direct. Le paiement est exigible à la commande. L'accès à la Prestation est ouvert après encaissement effectif, ou dès la commande lorsque le Client a demandé l'exécution immédiate dans les conditions de l'Article 12 bis.3.

9.4 Facturation

Conformément à l'article 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée :

• En Mode Vendeur, la facture est émise par BEB au nom du Client, pour le montant du Prix Public, taxes comprises. Le Prestataire n'émet aucune facture au Client : il facture BEB, ou reçoit d'elle la pièce justificative de l'achat lorsqu'il n'est pas assujetti.
• En Mode Outil, la facture est émise par le Prestataire au nom du Client. BEB n'émet aucune facture au Client et ne facture au Prestataire que le prix de sa Licence, Abonnement et Part Variable.

Le Client obtient sa facture depuis son espace personnel. À défaut, il l'obtient sur simple demande adressée à [email protected], dans les conditions de l'Article 7 ter.2.

Article 9 bis — Fixation du Prix Public

9 bis.1 Qui fixe le prix, et pourquoi

En Mode Vendeur, le Prix Public est fixé par BEB seule, en sa qualité de revendeur. Le Prestataire déclare, lors du dépôt de sa Prestation, le pourcentage du Prix Public qui lui revient au titre du Contrat d'Exploitation : il fixe ainsi le prix de sa propre cession, ce qui relève de sa seule liberté contractuelle. Il ne fixe aucun prix de vente au public, ni aucun montant minimum en dessous duquel BEB ne pourrait pas vendre, une telle stipulation étant prohibée par l'article 36 de la loi n° 2015-36 rappelé ci-dessous. La somme en dinars affichée à titre indicatif au moment du dépôt n'est que l'application de ce pourcentage au Prix Public envisagé ; elle n'engage pas BEB. BEB en déduit le Prix Public, qu'elle affiche et qu'elle demeure libre de faire évoluer, notamment par des remises, des promotions ou des offres groupées.

9 bis.2 En Mode Outil

Le Prestataire étant lui-même le vendeur, il fixe librement son prix. BEB n'intervient ni dans sa détermination, ni dans son encaissement.

Article 9 ter — Contrat d'Exploitation et rémunération du Prestataire en Mode Vendeur

9 ter.1 Un contrat écrit, accepté produit par produit

L'article 9 (ter) de la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique impose un contrat écrit pour toute exploitation de l'œuvre d'autrui, mentionnant le responsable de l'exploitation, le mode d'exploitation (forme, langue et lieu), la durée et le montant de la contrepartie revenant au titulaire du droit. Le Contrat d'Exploitation porte ces quatre mentions.

Conformément à l'article 1er, alinéa 3, de la loi n° 2000-83, aux termes duquel « le régime des contrats écrits s'applique aux contrats électroniques », l'acceptation en ligne du Contrat d'Exploitation vaut contrat écrit. Elle est horodatée et conservée par BEB.

9 ter.2 Le Prix de Cession

La contrepartie due au Prestataire est exprimée en pourcentage du Prix Public hors taxe de chaque exemplaire effectivement vendu, le taux étant celui figurant au Contrat d'Exploitation accepté lors du dépôt, diminué des frais de paiement effectivement prélevés sur l'opération. Le Prix Public étant affiché toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée que BEB collecte pour le compte de l'État est prélevée en premier et n'entre pas dans l'assiette de la cession : elle n'appartient ni à BEB ni au Prestataire, selon la même règle que celle de l'assiette de la Part Variable à l'Article 11.3.

Ces frais ne sont pas fixés par BEB et ne lui reviennent pas. Ils sont prélevés par l'établissement de paiement sur l'opération elle-même, selon le barème de cet établissement. Le Prix de Cession est ainsi déterminable au moyen de deux éléments objectifs et vérifiables, indépendants de la volonté de BEB : le Prix Public constaté à la vente, et le montant du frais figurant sur l'opération. Le barème applicable est communiqué au Prestataire avant sa première mise en vente et à toute demande de sa part, et chaque frais prélevé lui est détaillé, opération par opération, sur la reddition de comptes de l'Article 9 ter.4.

Ce mode de détermination est expressément admis par l'article 835 du Code des Obligations et des Contrats, qui autorise à promettre comme prix « une remise proportionnelle sur les opérations faites », et correspond au modèle de rémunération proportionnelle que retient l'article 28 de la loi n° 94-36.

Par dérogation expresse au principe du paiement à la signature, que l'article 28 de la loi n° 94-36 réserve « sauf stipulation contraire », le Prix de Cession n'est exigible qu'après la vente à laquelle il se rapporte. Aucune avance n'est due, et le Prestataire ne supporte aucun engagement de volume.

9 ter.3 Échéance de paiement

Les Prix de Cession dus au titre des ventes d'un mois calendaire sont réglés le 7 du mois suivant, ou le premier jour ouvré suivant si le 7 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, sous réserve que le délai de rétractation de l'Article 12 bis soit expiré ou ait été valablement écarté, et qu'aucune réclamation ne soit en cours sur la vente concernée.

Le paiement est effectué sur les coordonnées bancaires ou de paiement mobile renseignées par le Prestataire, dont il demeure seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour.

9 ter.4 Reddition de comptes

En application de l'article 29 de la loi n° 94-36, BEB tient à la disposition de chaque Prestataire un état de ses ventes et des sommes lui revenant, accessible en permanence depuis son espace personnel, et lui remet au moins une fois par an, sur simple demande, un état récapitulatif justifiant l'exactitude de ses comptes.

9 ter.5 Retenue à la source et obligations fiscales

BEB applique, le cas échéant, la retenue à la source prévue par le Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, selon la qualification de la somme versée et la situation déclarée du Prestataire. Le taux applicable et le montant retenu figurent sur le certificat de retenue remis au Prestataire lorsque la loi l'exige.

Le Prestataire demeure seul redevable de ses propres impôts et cotisations, dans les conditions de l'Article 14.

Article 9 quater — Indépendance du Prestataire

Le Prestataire agit en qualité de professionnel indépendant. Le présent Contrat ne crée entre lui et BEB ni contrat de travail, ni lien de subordination, ni mandat de représentation, ni société de fait.

En conséquence, et de manière expresse :

• Le Prestataire conçoit seul le contenu, la méthode, le format et le rythme de ses Prestations. BEB ne lui commande aucun travail et ne lui donne aucune instruction sur l'exécution ;
• Il détermine seul sa rémunération, dans les conditions de l'Article 9 bis.1, ainsi que ses propres disponibilités et son calendrier ;
• Il publie sa Prestation, et c'est ensuite seulement que BEB peut l'inscrire à son catalogue en Mode Vendeur ;
• Il n'est tenu à aucune exclusivité et demeure libre de proposer les mêmes Prestations sur tout autre canal, y compris concurrent ;
• Il est rémunéré exclusivement en proportion des ventes, à l'exclusion de toute rémunération fixe ou garantie ;
• Il conserve la faculté de refuser un Client ou une réservation ;
• Il se présente sous son propre nom professionnel et n'est ni un salarié, ni un préposé, ni un représentant de BEB.

Article 10 — Annulation, non-présentation et litiges

10.1 Annulation par le Client

Les conditions d'annulation d'une Prestation exécutée à date et heure convenues (consultation, séance, session en direct) sont précisées au moment de la commande. Sauf disposition contraire expresse :

• Annulation plus de 48 heures avant la Prestation : remboursement intégral ;
• Annulation entre 48 heures et 24 heures avant la Prestation : remboursement à hauteur de 50 % ;
• Annulation moins de 24 heures avant la Prestation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Ces conditions ne s'appliquent qu'aux Prestations à créneau. Elles ne concernent ni les contenus numériques à accès immédiat, ni les formations enregistrées, régis par les Articles 12 bis et 12 ter.

10.2 Non-présentation du Client

En cas de non-présentation du Client à un créneau réservé sans annulation préalable, aucun remboursement commercial n'est dû et la Prestation est réputée délivrée au regard des présentes. Le Prix de Cession correspondant devient exigible au profit du Prestataire à l'échéance prévue à l'Article 9 ter.3. Cette règle ne fait pas obstacle au droit de rétractation de l'Article 12 bis : une consultation à créneau n'entre dans aucun des trois cas de l'Article 12 bis.3, et le Client qui se rétracte dans le délai légal est remboursé, y compris s'il ne s'est pas présenté. Le Prix de Cession n'est alors pas dû, conformément à l'Article 9 ter.3 qui subordonne son exigibilité à l'expiration de ce délai.

10.3 Non-présentation du Prestataire

En cas de non-présentation du Prestataire à un créneau confirmé, ou de manquement grave dans l'exécution de la Prestation :

• Le Client signale l'incident via la Plateforme dans un délai de quarante-huit (48) heures ;
• En Mode Vendeur, BEB rembourse intégralement le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la reconnaissance du manquement, sans attendre l'issue de sa propre discussion avec le Prestataire. Si le Client s'est également rétracté, le délai de dix (10) jours ouvrables de l'Article 12 bis.2 s'applique et court depuis sa renonciation ;
• En Mode Outil, le remboursement incombe au Prestataire, qui l'exécute dans le même délai. BEB relaie la demande et peut suspendre l'accès du Prestataire à la Plateforme à défaut d'exécution ;
• Le Prestataire défaillant s'expose à un avertissement, à une suspension temporaire, puis à une exclusion définitive après plusieurs incidents documentés.

10.4 Réclamation portant sur la qualité ou la conformité

En Mode Vendeur, la réclamation est adressée à BEB, qui y répond en qualité de vendeur :

• Le Client formule sa réclamation depuis la Plateforme ou par courrier électronique à [email protected] ;
• BEB instruit, sollicite les observations du Prestataire, et rend une décision motivée dans un délai n'excédant pas trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la réclamation complète ;
• Lorsque le défaut de conformité est établi, le Client exerce le choix que lui ouvre l'article 18 de la loi n° 92-117, dans les conditions de l'Article 12 ter ;
• BEB exerce ensuite son propre recours contre le Prestataire, dans les conditions de l'Article 17 bis. Ce recours ne conditionne jamais l'exécution due au Client.

En Mode Outil, la réclamation relève du contrat conclu entre le Client et le Prestataire. BEB peut néanmoins :

• Transmettre la réclamation au Prestataire et lui demander de répondre ;
• Constater publiquement les incidents répétés et suspendre le compte concerné ;
• Ne pas trancher le litige : elle n'est ni juge, ni arbitre, ni garante du contrat auquel elle n'est pas partie.

10.5 Réclamation formée par le Prestataire

Le Prestataire qui souhaite contester une décision de BEB (remboursement accordé à un Client, retenue sur un Prix de Cession, suspension de compte, retrait du catalogue) dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter du fait litigieux pour former une réclamation motivée, dans les mêmes formes que celles du paragraphe 10.4.

BEB rend une décision motivée dans un délai n'excédant pas trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.

10.6 Délai maximal et règle par défaut

Les parties conservent en tout état de cause leur droit d'agir en justice. BEB n'agit pas en qualité d'arbitre au sens du Code de l'arbitrage tunisien, et les décisions qu'elle rend au titre du présent article ne sont pas des sentences arbitrales : elles n'ont d'effet que sur l'exécution du présent Contrat. La procédure détaillée figure dans la Politique de Règlement des Litiges.

Article 11 — Ce que BEB perçoit, et à quel titre

11.1 Deux sources de revenu, et deux seulement

BEB ne perçoit que deux types de sommes, et elles ne se confondent jamais : le prix d'une Licence, dû par le Prestataire pour l'usage du logiciel, et une marge commerciale, réalisée par BEB sur ses propres ventes en Mode Vendeur. Le prix de la Licence se compose lui-même de deux parts : un Abonnement, fixe et dû même sans aucune vente, et une Part Variable, assise sur le volume que le Prestataire vend lui-même en Mode Outil. Selon la Formule souscrite, l'une de ces deux parts peut être nulle. Un même Prestataire peut relever des deux sources à la fois : il paie le prix de sa Licence pour utiliser l'outil, et confie par ailleurs certaines de ses Prestations à la vente en Mode Vendeur, ce qui ouvre à BEB une marge sur ces ventes-là. Le tableau ci-dessous dit, pour chaque mode, ce qui est perçu et à quel titre.

11.2 Frais de traitement du paiement

Le Prix Public affiché en Mode Vendeur est un prix tout compris, taxes et frais de traitement du paiement inclus. Aucun frais ne s'ajoute au montant affiché au moment de payer, conformément à l'article 27 de la loi n° 2000-83, qui impose que le prix soit annoncé « toutes taxes comprises » et que les frais de livraison soient précisés avant la commande.

Aucun frais n'est refacturé au Client : les frais de traitement du paiement sont compris dans le Prix Public qu'il voit affiché, et rien ne s'ajoute au moment de payer. Entre BEB et le Prestataire, ces frais sont supportés par le Prestataire et prélevés par l'établissement de paiement sur l'opération elle-même : ils viennent en diminution du Prix de Cession dans les conditions de l'Article 9 ter.2. Le Prestataire en est informé avant chaque mise en vente et les retrouve détaillés sur la reddition de comptes de l'Article 9 ter.4.

11.3 Évolution

BEB demeure libre de faire évoluer ses Prix Publics, ses taux de cession proposés, le tarif de son Abonnement et le taux de sa Part Variable. Toute modification fait l'objet d'une information préalable et ne s'applique jamais aux commandes déjà passées ni aux Contrats d'Exploitation déjà acceptés, qui demeurent régis par les conditions en vigueur au jour de leur acceptation.

Article 11 bis — Licence Prestataire : Abonnement et Part Variable

11 bis.1 Nature de la Licence

Le Prestataire qui souhaite utiliser les fonctionnalités de la Plateforme (publication d'offres, agenda, messagerie, statistiques, encaissement) souscrit auprès de BEB une Licence d'utilisation du logiciel. Le prix de cette Licence comporte deux parts : un Abonnement, montant fixe réglé mensuellement ou annuellement, et une Part Variable, égale à un pourcentage du volume des ventes que le Prestataire réalise lui-même en Mode Outil au moyen de la Plateforme. Le montant de l'Abonnement et le taux de la Part Variable dépendent de la Formule souscrite, et l'une de ces deux parts peut y être nulle.

L'Abonnement est dû quel que soit le volume des ventes réalisées, et même en l'absence de toute vente. La Part Variable, à l'inverse, n'est due qu'à raison des ventes effectivement conclues et encaissées par le Prestataire : aucun minimum n'est exigé, et aucun engagement de volume n'est souscrit.

Ni l'une ni l'autre n'est un prélèvement sur le chiffre d'affaires du Prestataire. BEB ne touche à aucun moment les sommes qu'il encaisse : elles lui sont versées par le Client sur ses propres coordonnées, et le prix de la Licence lui est facturé séparément, comme le prix de tout service.

11 bis.2 Formules, assiette et modalités

Les Formules applicables sont celles affichées sur la Plateforme à la date de souscription. BIG DG étant soumise au régime réel et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de son activité, les prix affichés sont libellés en Dinars Tunisiens toutes taxes comprises. Le détail hors taxes et le montant de la TVA figurent sur la facture remise au Prestataire.

Chaque Formule énonce trois nombres, qui ne se lisent jamais séparément : le montant de l'Abonnement, le taux de la Part Variable applicable aux ventes conclues en Mode Outil, et le taux de cession applicable aux Prestations confiées à la vente en Mode Vendeur. Une Formule sans Abonnement porte un taux de Part Variable plus élevé, et réciproquement. Le Prestataire choisit sa Formule à la souscription et peut en changer dans les conditions de l'Article 11 bis.3 ; le changement ne rétroagit sur aucune vente déjà conclue ni sur aucun Contrat d'Exploitation déjà accepté.

Assiette de la Part Variable. Elle est assise sur le Prix Public des Prestations vendues en Mode Outil au cours du mois calendaire écoulé et effectivement encaissées par le Prestataire, hors taxe sur la valeur ajoutée lorsque celle-ci est applicable, déduction faite des ventes annulées, rétractées ou remboursées. La taxe sur la valeur ajoutée que le Prestataire collecte le cas échéant pour le compte de l'État n'entre pas dans cette assiette : elle ne lui appartient pas, et le prix d'une Licence ne saurait varier selon le régime fiscal de son titulaire. En sont exclues en toute hypothèse les ventes conclues en Mode Vendeur, déjà rémunérées par la marge de BEB dans les conditions de l'Article 11.1. Aucune Part Variable n'est due sur une somme que le Prestataire n'a pas reçue.

Facturation et contestation. La Part Variable est facturée mensuellement, à terme échu, et son détail opération par opération est accessible en permanence depuis l'espace personnel du Prestataire. Celui-ci dispose de trente (30) jours calendaires à compter de la facture pour en contester le montant, en désignant les opérations qu'il estime mal comptées ; toute opération non contestée dans ce délai est réputée exacte. Une contestation formée dans le délai suspend l'exigibilité de la seule fraction contestée, le surplus demeurant dû.

Le prix de la Licence est dû par le Prestataire à BEB. Le Prestataire peut le régler :

• Par virement bancaire vers le compte d'exploitation de BIG DG ;
• Par paiement électronique via la Poste Tunisienne (D17) ;
• Par tout autre moyen accepté par BEB.

Ces moyens sont ceux par lesquels le Prestataire paie BEB. Ils sont sans rapport avec le canal par lequel BEB verse au Prestataire son Prix de Cession, qui relève de l'Article 9 ter.3 et des coordonnées communiquées au titre de l'Article 4.4.

11 bis.3 Durée, changement de Formule, renouvellement et résiliation

La Licence est souscrite pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties avant l'échéance.

Le Prestataire peut changer de Formule à tout moment depuis son espace personnel. Le changement prend effet à l'ouverture de la période suivante et ne rétroagit ni sur les ventes déjà conclues, ni sur les Contrats d'Exploitation déjà acceptés, qui demeurent régis par la Formule en vigueur au jour de leur acceptation.

Le Prestataire peut résilier le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata des sommes déjà acquittées. Elle n'éteint pas la Part Variable due au titre des ventes conclues avant sa prise d'effet, qui reste exigible et fait l'objet d'une dernière facture.

BEB peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes en cas de non-paiement à son échéance de l'une quelconque des deux parts du prix de la Licence, Abonnement ou Part Variable, après une mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours calendaires. La suspension ne vaut ni résiliation, ni renonciation aux sommes dues. Pendant toute sa durée, le Prestataire conserve l'accès à ses propres contenus et à ceux de ses Clients déjà servis, et les Prestations déjà payées par des Clients demeurent accessibles à ceux-ci : un différend entre BEB et le Prestataire ne prive jamais un Client de ce qu'il a payé.

Lorsque BEB doit par ailleurs au Prestataire des Prix de Cession au titre de ventes en Mode Vendeur, elle peut compenser sa créance de Part Variable avec ces sommes, à concurrence du montant dû et après en avoir informé le Prestataire par écrit. Cette compensation opère entre deux créances réciproques entre les mêmes parties ; elle ne porte à aucun moment sur des fonds appartenant à un Client ou à un tiers.

11 bis.4 Droit de rétractation et exécution immédiate

Le Prestataire qui souscrit une Licence bénéficie du droit de rétractation de dix (10) jours ouvrables prévu à l'Article 12 bis, dans les conditions qui y sont décrites.

Ce droit s'éteint, conformément à l'article 32 de la loi n° 2000-83, si le Prestataire a demandé l'activation immédiate de sa Licence avant l'expiration de ce délai et si l'accès aux fonctionnalités payantes lui a effectivement été ouvert. Sur la Plateforme, cette demande résulte de l'action par laquelle le Prestataire choisit d'activer son abonnement sans attendre ; BEB en conserve la trace horodatée. La seule acceptation des présentes ne vaut pas demande d'exécution immédiate, et BEB ne demande au Prestataire aucune reconnaissance de perte de son droit, qui serait nulle en application de l'article 36 de la même loi.

À défaut d'une telle demande expresse, le Prestataire qui se rétracte dans le délai est remboursé de l'intégralité des sommes versées, dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa notification.

Article 12 — Remboursements

Les remboursements éventuels sont effectués selon les modalités suivantes :

• Par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf accord contraire ;
• Dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la décision de remboursement, sous réserve du point suivant ;
• En cas de rétractation, le délai légal prime : le remboursement intervient alors dans dix (10) jours ouvrables à compter de la renonciation au service, et non de la décision de BEB, conformément à l'article 30 alinéa 3 de la loi n° 2000-83. Aucune instruction interne ne peut reporter ce point de départ.
• Pour le montant intégral payé par le Client, sans retenue d'aucune sorte : ni frais de dossier, ni frais de traitement, ni part conservée par BEB.

Aucun remboursement n'est dû dans les cas suivants :

• Prestation effectivement délivrée et non contestée dans les délais ;
• Non-présentation du Client à un créneau confirmé ;
• Contestation manifestement infondée ou abusive ;
• Demande formulée hors délai.

Voir aussi : Politique de Remboursement.

Article 12 bis — Droit de rétractation du consommateur

12 bis.1 Le principe

L'article 30 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques accorde au consommateur un droit de se rétracter dans un délai de dix (10) jours ouvrables, courant, pour les services, à compter de la date de conclusion du contrat.

Ce droit est distinct des conditions d'annulation prévues à l'Article 10 et de la Politique de Remboursement : il s'y ajoute et prime sur elles lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur.

12 bis.2 Comment l'exercer

La rétractation se notifie par email à [email protected], ou depuis l'espace personnel de l'Utilisateur. Aucun motif n'a à être donné et aucune pénalité n'est due.

Les sommes versées sont remboursées dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la renonciation au service, conformément à l'article 30 alinéa 3 de la même loi. Le débiteur du remboursement est le vendeur : BEB en Mode Vendeur, le Prestataire en Mode Outil. En Mode Outil, BEB transmet la rétractation au Prestataire, en conserve la trace horodatée, et peut suspendre son compte s'il ne rembourse pas.

12 bis.3 Les cas où il ne s'applique pas

L'article 32 de la loi n° 2000-83 énumère les cas dans lesquels le consommateur ne peut pas se rétracter. Trois d'entre eux peuvent concerner une Prestation vendue sur la Plateforme, et ils sont indépendants les uns des autres : il suffit que l'un soit constitué.

• a) Le contenu enregistré descellé. L'article 32 écarte la rétractation « lorsque le consommateur descelle les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques livrés ou téléchargés ». Pour une Prestation consistant en un contenu vidéo ou audio, ou en l'accès à un logiciel, le fait d'ouvrir la lecture du contenu ou d'accéder à l'outil constitue ce descellement. Ce cas ne suppose ni demande préalable, ni case, ni fourniture anticipée : il se constitue par l'acte de l'Utilisateur lui-même, dont BEB conserve la trace horodatée.
• b) La fourniture demandée avant l'expiration du délai. L'article 32 écarte également la rétractation « lorsque le consommateur demande la livraison du service avant l'expiration du délai de rétractation et que le vendeur le lui fourni ». Deux conditions, et seulement deux : une demande de l'Utilisateur, et la fourniture effective par le vendeur. La demande n'est soumise par la loi à aucune forme particulière : sur la Plateforme, elle résulte de l'action par laquelle l'Utilisateur choisit d'accéder immédiatement à sa Prestation plutôt que d'attendre. BEB en conserve la trace horodatée, avec la date, l'heure et la commande concernée.
• c) La Prestation personnalisée. L'article 32 écarte enfin la rétractation pour les produits « confectionnés selon des caractéristiques personnalisés ». Une Prestation construite spécifiquement pour un Utilisateur, à partir des éléments qu'il a fournis, relève de ce cas.

Article 12 ter — Garantie de conformité de la Prestation

12 ter.1 Le principe, et pourquoi il ne peut pas être écarté

12 ter.2 Ce qui est garanti

La Prestation doit être conforme à ce qui a été annoncé au moment de la réservation. Il y a défaut de conformité, notamment, lorsque :

• La Prestation n'a pas eu lieu, ou n'a eu lieu que partiellement ;
• Le Prestataire ne s'est pas présenté, ou s'est présenté hors du créneau confirmé sans accord du Client ;
• Le contenu délivré ne correspond pas à la description publiée : durée, format, langue, support, thème, nombre de séances ;
• Les supports promis n'ont pas été remis ;
• La Prestation a été exécutée dans des conditions techniques rendant impossible son suivi normal, pour une cause imputable au Prestataire.

12 ter.3 Ce que le Client peut exiger

L'article 18 de la loi n° 92-117 laisse le choix au consommateur. En cas de défaut de conformité, le Client opte, à son choix, entre :

• Le report ou la nouvelle exécution de la Prestation, sans frais supplémentaires ;
• Le remboursement du prix payé, total en cas d'inexécution, proportionnel en cas d'exécution partielle.

Ce choix appartient au Client, et non au Prestataire ni à BEB. Il s'exerce sans préjudice des dommages et intérêts que le Client serait en droit de réclamer, l'article 18 précisant qu'il en va « sans préjudice de l'éventuelle réparation du dommage subi par le consommateur ».

L'article 36 de la loi n° 92-117 punit d'une amende de 500 à 3 000 dinars toute personne contrevenant aux articles 17 et 18, « nonobstant la réparation du préjudice ». Le refus d'appliquer la garantie n'est donc pas seulement inopposable : il est sanctionné.

12 ter.4 Prestation annulée par le Prestataire ou devenue indisponible

Lorsqu'une Prestation ne peut être fournie, le Prestataire en informe le Client et BEB au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le créneau réservé, sauf force majeure dûment justifiée. Le Client est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées, sans aucune retenue, dans les délais de l'Article 12.

Cette règle transpose l'article 35 de la loi n° 2000-83 : à défaut de fourniture, « le vendeur doit informer le consommateur de l'indisponibilité du produit ou du service », et « le consommateur récupère les sommes payées sans préjudice des dommages et intérêts ». La non-présentation répétée d'un Prestataire entraîne la suspension de son compte au titre de l'Article 17.

12 ter.5 Le délai propre au commerce électronique

Indépendamment de la garantie ci-dessus, l'article 31 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 ouvre au consommateur, « nonobstant la réparation du préjudice », la faculté de restituer ce qu'il a reçu « s'il n'est pas conforme à la commande ou si le vendeur n'a pas respecté les délais de livraison », dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de livraison. Le vendeur doit alors « rembourser la somme payée et les dépenses y afférentes » dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

Transposé à la Plateforme : un Client dont la Prestation n'a pas été conforme, ou n'a pas été délivrée au créneau convenu, dispose de dix jours ouvrables à compter de la date prévue de la Prestation pour en demander le remboursement sur ce fondement, et BEB procède au remboursement dans les dix jours ouvrables de sa décision. Ce délai s'ajoute aux voies ouvertes par la Politique de gestion des litiges ; il ne les remplace pas et n'en réduit aucune.

12 ter.6 Comment le faire valoir

Le Client signale le défaut de conformité depuis son espace personnel ou par courrier électronique à [email protected], dans les délais prévus par la Politique de gestion des litiges. En Mode Vendeur, le Prix de Cession afférent à la vente contestée n'est pas exigible tant que la réclamation est en cours, dans les conditions de l'Article 17 bis.

Article 13 — Limitation de responsabilité de BEB

13.1 Nature de l'intervention de BEB

En Mode Outil, BEB n'est partie ni au contrat conclu entre le Client et le Prestataire, ni à aucune relation commerciale ou contractuelle entre eux : elle intervient exclusivement en qualité de fournisseur d'un logiciel, contre le prix de la Licence défini à l'Article 11 bis.

En Mode Vendeur, BEB est le vendeur et assume à ce titre l'intégralité des obligations que la loi met à la charge du vendeur, notamment l'information précontractuelle, le droit de rétractation, la garantie de conformité et le remboursement. Aucune stipulation du présent article ne réduit ces obligations ; les exclusions du paragraphe 13.2 ne visent que la responsabilité de BEB en dehors de ce qu'elle doit en qualité de vendeur.

13.2 Responsabilité exclue

Sous cette réserve, BEB ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, des éléments suivants :

• Qualité, conformité, licéité, sécurité ou pertinence des Prestations vendues en Mode Outil par les Prestataires ;
• Manquements, retards, absences ou défauts d'exécution des Prestataires dans les ventes conclues en Mode Outil ;
• Litiges nés entre un Client et un Prestataire d'une vente conclue en Mode Outil, à laquelle BEB n'est pas partie ;
• Préjudices physiques, matériels, moraux ou financiers subis à l'occasion d'une Prestation ;
• Conformité fiscale, sociale ou réglementaire des Prestataires ;
• Contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme ;
• Indisponibilités temporaires de la Plateforme dues à la maintenance, mises à jour, défaillances réseau, attaques informatiques ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de BEB ;
• Pertes indirectes, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de réputation, perte de données ;
• Dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur d'identifiants compromis du fait de son propre comportement.

13.3 Plafond de responsabilité

La présente limitation ne s'applique ni aux dommages corporels, ni aux cas dans lesquels la loi interdit toute exclusion ou limitation de responsabilité, notamment l'article 10 de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, ni aux cas de faute lourde, de dol ou d'intention de nuire de la part de BEB.

Dans les autres cas, la responsabilité totale et cumulée de BEB envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant le plus élevé entre :

• Le montant total effectivement payé par l'Utilisateur à BEB au titre de la transaction litigieuse ; ou
• La somme forfaitaire de cinq cents (500) Dinars Tunisiens.

13.4 Sécurité des paiements

BEB ne détient aucun fonds pour le compte d'un Utilisateur : les sommes qu'elle encaisse en Mode Vendeur sont le prix de ses propres ventes, et les Prix de Cession qu'elle doit aux Prestataires sont des dettes ordinaires. Un blocage bancaire, une fraude ou une défaillance d'un prestataire technique de paiement ne suspend donc jamais la dette de BEB envers un Prestataire ni son obligation de remboursement envers un Client : elle en supporte le risque, comme tout commerçant sur sa propre trésorerie.

BEB met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité pour la protection des données de paiement, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Article 14 — Obligations fiscales, sociales et professionnelles des Prestataires

Le Prestataire est seul et entièrement responsable de l'ensemble de ses obligations fiscales, sociales, professionnelles et déclaratives, parmi lesquelles, sans que cette liste soit limitative :

• Immatriculation au Registre National des Entreprises ou tout autre registre applicable ;
• Obtention d'un matricule fiscal et déclaration de ses revenus aux autorités fiscales tunisiennes ;
• Paiement de l'impôt sur le revenu, de la TVA, des droits de timbre et de toute autre imposition applicable ;
• Affiliation et paiement des cotisations sociales (CNSS) le cas échéant ;
• Émission des factures et justificatifs requis par son activité, y compris, lorsqu'il est assujetti, la facture qu'il adresse à BEB au titre du Prix de Cession ;
• Détention des autorisations, licences, certifications ou diplômes nécessaires à son activité ;
• Souscription des assurances professionnelles requises par la nature de son activité.

Le Prestataire garantit BEB contre toute réclamation, action, demande, redressement ou condamnation qui résulterait d'un manquement à ces obligations. Le Prestataire s'engage à indemniser BEB de toute somme que celle-ci serait amenée à supporter à ce titre, y compris les frais de défense et honoraires d'avocat.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, ses bases de données, sa charte graphique, son design, ses marques, logos et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de BIG DG ou font l'objet d'une licence d'exploitation à son profit. Ces éléments sont protégés notamment par la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique et par toute législation tunisienne et internationale applicable.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

15.1 Les contenus des Utilisateurs restent les leurs

Les contenus publiés par les Utilisateurs — descriptions d'offres, photographies, vidéos, supports pédagogiques, exercices, enregistrements — demeurent leur propriété exclusive. BEB n'en acquiert aucun droit de propriété, et l'Utilisateur reste libre de les exploiter ailleurs.

15.2 L'autorisation d'exploitation consentie à BEB

En mettant un contenu en ligne, l'Utilisateur autorise BEB à l'exploiter. Conformément à l'article 9 ter de la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, qui exige que l'autorisation d'exploiter soit constatée par un contrat écrit précisant le responsable de l'exploitation, son mode, sa durée et sa contrepartie, cette autorisation est définie comme suit :

L'autorisation est non exclusive et non cessible : BEB ne peut la transférer à un tiers, sauf transmission de l'entreprise dans son ensemble, auquel cas l'Utilisateur en est informé et peut retirer ses contenus.

15.3 Ce que l'autorisation ne couvre pas

15.4 Ce que l'Utilisateur garantit

L'Utilisateur garantit qu'il détient l'ensemble des droits sur les contenus qu'il publie, ou qu'il dispose des autorisations nécessaires — y compris le droit à l'image des personnes figurant sur ses photographies et vidéos, et les droits sur les musiques, polices, images et extraits qu'il incorpore. Il garantit BEB de toute réclamation d'un tiers à ce titre, dans les conditions de l'Article 17 bis.

L'Utilisateur peut retirer ses contenus à tout moment depuis son espace personnel. Le retrait vaut pour l'avenir et ne remet pas en cause les Prestations déjà exécutées.

Article 15 bis — Contenus illicites, avis et procédure de notification et retrait

15 bis.1 Contenus interdits

Sont interdits sur la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, les contenus :

• Contrefaisants, ou publiés sans détenir les droits correspondants ;
• Diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'un tiers ;
• Incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou au terrorisme ;
• À caractère pornographique, ou mettant en scène des mineurs ;
• Trompeurs au sens des Articles 6 ter et 7 bis ;
• Contenant des données personnelles d'un tiers publiées sans son consentement ;
• Constituant une escroquerie, un système de recrutement pyramidal ou une offre de placement financier.

15 bis.2 Notifier un contenu

Toute personne, Utilisateur ou non, peut signaler un contenu à [email protected]. Pour être traitée, la notification indique : l'identité et les coordonnées du notifiant, l'adresse exacte du contenu, la raison précise pour laquelle il est estimé illicite, et, s'il s'agit d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, la justification de la titularité de ce droit.

BEB accuse réception sous quarante-huit (48) heures et se prononce dans un délai de sept (7) jours ouvrables. Elle peut retirer le contenu, le rendre temporairement inaccessible le temps de l'examen, ou rejeter la notification en motivant sa décision. L'Utilisateur dont le contenu est retiré en est informé et peut présenter ses observations.

15 bis.3 Pourquoi cette procédure existe

L'article 53 de la loi n° 94-36 retient la responsabilité du propriétaire d'un établissement ouvert au public « dans le cas où il est prouvé qu'il agissait en connaissance de cause ». BEB n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés par les Utilisateurs, dont elle n'a pas connaissance avant leur mise en ligne. En revanche, dès qu'un contenu lui est signalé, elle en a connaissance : la présente procédure lui permet d'agir promptement, et l'inaction lui serait alors opposable.

Une notification manifestement abusive ou de mauvaise foi, notamment destinée à nuire à un concurrent, expose son auteur à la suspension de son compte et à la réparation du préjudice causé.

15 bis.4 Avis et évaluations

Les avis publiés sur la Plateforme n'émanent que de Clients ayant effectivement réservé et payé la Prestation évaluée. Ils engagent leur auteur, doivent être sincères, et ne peuvent contenir ni propos injurieux, ni données personnelles de tiers, ni allégation de fait dont l'auteur n'a pas été témoin.

BEB ne modifie ni ne supprime un avis en raison de son caractère négatif. Elle ne le retire que s'il contrevient au présent article, et le Prestataire dispose d'un droit de réponse publié à la suite de l'avis. Il est interdit à un Prestataire d'acheter, de solliciter contre avantage, ou de faire rédiger de faux avis : l'article 11 de la loi n° 92-117 sanctionne la tromperie sur les qualités substantielles d'un service, et l'article 33 la punit d'une amende de 500 à 20 000 dinars et d'un emprisonnement de seize jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 16 — Données personnelles

BEB collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, du décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007 fixant les modalités de fonctionnement de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), et de toute réglementation applicable.

Les finalités, durée de conservation, destinataires et droits des Utilisateurs sont précisés dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante du présent Contrat.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de leurs données, exerçable par email à : [email protected].

Article 16 bis — Données sensibles, confidentialité des échanges et usage des données par le Prestataire

16 bis.1 Données qui ne doivent jamais être publiées ni demandées

L'article 15 de la même loi soumet le traitement de certaines de ces données à une autorisation préalable de l'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel, l'article précisant que le silence de l'Instance à l'expiration du délai de trente jours vaut refus. BEB ne dispose d'aucune autorisation de cette nature et ne met en œuvre aucun traitement qui en exigerait une.

L'article 63 de la même loi réserve le traitement des données relatives à la santé aux médecins et « aux personnes soumises, en raison de leur fonction, à l'obligation de garder le secret professionnel ». Un Prestataire qui n'exerce pas une telle profession ne peut, en aucun cas, collecter ou conserver des données de santé — ce qui rejoint l'interdiction posée à l'Article 6 bis.

16 bis.2 Ce qu'un Client confie spontanément à un Prestataire

Il peut arriver qu'un Client évoque de lui-même, au cours d'un échange, une situation personnelle, familiale ou de santé. Le Prestataire :

• Ne la consigne pas dans un fichier, une fiche de suivi ou un outil de gestion ;
• Ne la communique à personne, y compris à BEB, sauf risque grave pour la sécurité d'une personne ;
• Ne s'en sert pas pour cibler une offre commerciale ;
• Applique, le cas échéant, l'orientation prévue à l'Article 6 bis.3.

Les échanges tenus par la messagerie de la Plateforme sont confidentiels entre leurs participants. BEB n'y accède que dans deux cas : le traitement d'un litige ou d'un signalement portant précisément sur ces échanges, et la réponse à une réquisition d'une autorité compétente au titre de l'Article 20 bis. Ces accès sont tracés.

16 bis.3 Les données clients ne sont pas un fichier de prospection

Il est interdit au Prestataire :

• De constituer, à partir des Clients rencontrés sur la Plateforme, un fichier de prospection ;
• De les démarcher pour une autre offre sans leur consentement exprès et distinct ;
• De céder, louer ou communiquer leurs coordonnées à un tiers ;
• De les inscrire à une liste de diffusion sans qu'ils l'aient demandé.

Le Prestataire qui collecte des données personnelles pour son propre compte en est le responsable de traitement et répond seul de ses obligations, y compris de la déclaration prévue par la loi organique n° 2004-63.

16 bis.4 Consentement : une case par finalité

Article 17 — Suspension, résiliation et exclusion

BEB se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de suspendre, restreindre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU/CGV ;
• Fourniture de fausses informations ;
• Comportement frauduleux, abusif, dolosif ou non conforme à la législation ;
• Manquements répétés à la qualité de service (pour les Prestataires) ;
• Non-paiement, opposition ou rétrofacturation abusive ;
• Activité susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la réputation ou aux intérêts de BEB ou de ses Utilisateurs ;
• Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

L'Utilisateur peut, de son côté, résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation n'affecte pas les obligations nées antérieurement, notamment l'exécution des Prestations déjà réservées et le règlement des sommes dues.

Article 17 bis — Garantie et indemnisation par le Prestataire

17 bis.1 L'objet de la garantie

Le Prestataire exerce une activité indépendante, dont il retire le prix. Il est juste qu'il en supporte les conséquences. Le Prestataire garantit BEB et l'indemnise intégralement de toute réclamation, plainte, action, condamnation, amende, frais de défense et honoraires d'avocat qui trouveraient leur origine dans :

• L'exécution, la mauvaise exécution ou l'inexécution de ses Prestations ;
• Une allégation, une promesse ou une description contraire aux Articles 6 ter et 7 bis ;
• L'exercice d'une activité réglementée sans en avoir le droit, au sens de l'Article 6 bis ;
• Un contenu publié par lui, notamment en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou au droit à l'image d'un tiers, au sens des Articles 15 et 15 bis ;
• Le traitement de données personnelles pour son propre compte, au sens de l'Article 16 bis ;
• Le manquement à ses obligations fiscales, sociales ou professionnelles, au sens de l'Article 14 ;
• Tout dommage corporel, matériel ou moral causé à un Client ou à un tiers à l'occasion d'une Prestation.

17 bis.2 Comment elle s'exécute

BEB informe le Prestataire de la réclamation dès qu'elle en a connaissance et lui communique les pièces utiles. Le Prestataire prend la défense à sa charge ; à défaut, ou s'il reste sans réponse pendant quinze (15) jours, BEB peut se défendre elle-même et lui en réclamer le coût. Aucune transaction n'est conclue au nom du Prestataire sans son accord écrit.

17 bis.3 Exception d'inexécution et compensation

Lorsqu'une réclamation est en cours sur une vente déterminée, le Prix de Cession afférent à cette vente n'est pas exigible jusqu'à l'issue du traitement. BEB peut en outre compenser sa créance d'indemnisation avec les Prix de Cession dus au titre d'autres ventes, à concurrence du montant raisonnablement estimé du risque, après en avoir informé le Prestataire par écrit et lui avoir laissé quinze (15) jours pour présenter ses observations.

Cette faculté est plafonnée au montant du risque estimé. Elle n'affecte jamais les droits du Client, dont le remboursement demeure dû par BEB indépendamment de l'issue de sa discussion avec le Prestataire. Si la réclamation s'avère infondée, les sommes retenues sont payées sans délai, majorées le cas échéant des intérêts de retard.

17 bis.4 Assurance

Il est vivement recommandé à tout Prestataire de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de ses Prestations. Cette souscription est obligatoire lorsque la réglementation applicable à son activité l'impose, et BEB peut en exiger l'attestation avant toute publication d'offre relevant d'une telle activité.

L'absence d'assurance ne transfère aucune charge à BEB : elle laisse le Prestataire personnellement et intégralement exposé.

17 bis.5 Réciprocité

Symétriquement, BEB garantit le Prestataire des réclamations qui trouveraient leur origine dans un manquement qui lui est propre : défaut de paiement d'un Prix de Cession, erreur de versement, manquement à ses obligations de sécurité ou de protection des données, dans les limites de l'Article 13.3.

La présente garantie survit à la clôture du compte, pour les faits survenus pendant la période d'utilisation de la Plateforme.

Article 18 — Force majeure et événements exceptionnels

Conformément à l'article 282 du Code des Obligations et Contrats tunisien, BEB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire de tout fait imprévisible, irrésistible et extérieur à BEB, incluant notamment et sans limitation : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, troubles civils, grève, décision gouvernementale ou administrative, coupure prolongée d'électricité ou de télécommunications, cyberattaque, défaillance d'un partenaire technique (notamment du prestataire de paiement), blocage administratif, judiciaire ou bancaire des comptes.

Article 18 bis — Cessation d'activité de BEB

En cas de cessation volontaire d'activité, de dissolution ou de procédure collective ouverte à l'encontre de BIG DG, BEB s'engage à :

• Informer les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant tout effet de la cessation ;
• Régler par priorité, dans la mesure permise par la loi, les Prix de Cession déjà exigibles au profit des Prestataires et les remboursements déjà dus aux Clients ;
• Cesser toute nouvelle mise en vente en Mode Vendeur dès la décision de cessation connue, afin de ne pas encaisser un prix qu'elle ne serait pas en mesure d'honorer ;
• Maintenir l'accès aux contenus numériques déjà acquis par les Clients pendant la durée annoncée lors de la vente, ou à défaut leur restituer le prix au prorata de la durée non fournie ;
• Remettre à chaque Prestataire, sur simple demande, l'état de comptes prévu à l'Article 9 ter.4 arrêté à la date de cessation.

Article 19 — Modification des CGU/CGV

BEB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par email ou via la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.

Les conditions applicables à une transaction donnée sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit tunisien.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, dans les conditions de la Politique de gestion des litiges. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, et sauf disposition d'ordre public contraire, tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat sera porté devant les tribunaux de Sfax. Cette recherche amiable préalable et cette attribution de compétence ne sont opposables ni au Client agissant à des fins non professionnelles, ni à quiconque lorsque la loi lui ouvre une autre juridiction : le consommateur conserve le droit de saisir à tout moment, et sans préalable, la juridiction que la loi désigne, conformément au point 6 ter de la Politique de gestion des litiges.

Article 20 bis — Réquisitions des autorités et conservation des preuves

20 bis.1 Réponse aux autorités

BEB répond aux réquisitions et demandes émanant d'une autorité judiciaire ou administrative tunisienne compétente, agissant dans le cadre de ses attributions. Elle communique alors les seules données visées par la demande, dans la limite de ce qu'elle détient, et en conserve la trace.

BEB ne communique aucune donnée à un tiers privé, y compris un autre Utilisateur, sans décision de justice, sauf lorsque la communication est nécessaire à l'exécution d'une Prestation ou au traitement d'un litige entre les parties concernées.

20 bis.2 Information de l'Utilisateur

Lorsque la loi ne le lui interdit pas et que cela ne compromet pas une enquête en cours, BEB informe l'Utilisateur concerné de la demande dont il fait l'objet.

20 bis.3 Conservation des preuves

Les traces de connexion, les journaux techniques, les échanges tenus par la messagerie de la Plateforme et l'historique des transactions constituent, entre les parties, des éléments de preuve des opérations réalisées. Ils sont conservés selon les durées indiquées dans la Politique de Confidentialité, puis supprimés.

Lorsqu'une réclamation, un litige ou une procédure est en cours, les données qui s'y rapportent sont conservées jusqu'à son issue définitive, y compris au-delà de la durée normale, puis supprimées.

20 bis.4 Signalement d'infractions graves

Conformément à l'article 37 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, qui vise « quiconque, même tenu au secret professionnel », BEB signale sans délai aux autorités compétentes les faits, informations ou renseignements dont elle vient à avoir connaissance et qui concernent la commission d'infractions terroristes. Cette obligation ne dépend d'aucune qualité professionnelle et s'impose à toute personne.

Les mesures que BEB applique volontairement en matière de lutte contre le blanchiment sont exposées dans la Politique LCB-FT, qui précise également ce à quoi elle n'est pas assujettie.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1 Intégralité du Contrat

Les présentes CGU/CGV, ainsi que les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité, la Politique de vérification des Prestataires, la Politique LCB-FT, la Politique de Remboursement et la Politique de Litiges accessibles sur la Plateforme, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Cette liste est identique à celle de l'Article 22. Aucune autre stipulation ne peut leur être opposée sans accord écrit préalable de BEB.

21.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

21.3 Non-renonciation

Le fait que BEB ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.

21.4 Cession

BEB se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous toute forme, les droits et obligations résultant des présentes, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, cession ou transmission d'activité. Une telle cession s'effectue sous les conditions suivantes :

• Information préalable des Utilisateurs au moins trente (30) jours calendaires avant la prise d'effet de la cession ;
• Garantie expresse, par le cessionnaire, du maintien intégral des droits des Utilisateurs, de la reprise des Contrats d'Exploitation en cours et du paiement des Prix de Cession déjà exigibles ;
• Faculté pour tout Utilisateur, dans le délai de trente (30) jours suivant la notification, de résilier son compte sans frais et d'obtenir la restitution des sommes lui revenant le cas échéant.

Article 22 — Acceptation

L'acceptation des présentes CGU/CGV résulte d'un acte positif de l'Utilisateur : la validation du formulaire de création de compte ou de commande, sous la mention d'acceptation affichée à proximité immédiate du bouton de validation et comportant un lien direct vers les présentes, ou la case d'acceptation dédiée lorsqu'elle est présente. BEB conserve la trace horodatée de cet acte.

Conformément à l'article 36 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, la preuve de l'information préalable et du consentement incombe à BEB. La simple navigation sur la Plateforme ne vaut donc pas acceptation des présentes, non plus qu'un lien vers les présentes figurant seulement en pied de page.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé au moins quinze (15) jours à l'avance selon l'Article 19 ; la poursuite de l'utilisation au-delà de ce délai, après information effective, vaut acceptation de la nouvelle version.

Par cette acceptation, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• Avoir la capacité juridique de contracter, et être majeur de dix-huit (18) ans révolus au sens de l'Article 4.1 ;
• Avoir compris la distinction entre le Mode Outil et le Mode Vendeur exposée à l'Article 8, et savoir qui est le vendeur de chaque Prestation, cette qualité étant indiquée sur la fiche de la Prestation et rappelée au récapitulatif de commande ;
• Avoir été informé du droit de rétractation de dix (10) jours ouvrables de l'article 30 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, de ses modalités d'exercice et des cas où il ne s'applique pas, tels qu'exposés à l'Article 12 bis ;
• Avoir pris connaissance des limitations de responsabilité de BEB, notamment du plafond fixé à l'Article 13.3, ainsi que de la réserve d'ordre public de l'Article 13.2 et de la garantie de conformité de l'Article 12 ter, auxquelles ces limitations ne font pas obstacle ;
• Avoir lu l'Article 7 bis, et savoir que BEB ne contrôle ni les diplômes, ni les antécédents, ni la qualité des Prestations, et qu'elle ne délivre aucun certificat de qualité ;
• Pour le Prestataire : avoir pris connaissance des Articles 6 bis et 6 ter, accepter expressément la garantie et l'indemnisation prévues à l'Article 17 bis, y compris la faculté de compensation de l'Article 17 bis.3, et savoir que l'acceptation des présentes n'emporte par elle-même aucune cession de droits : chaque mise en vente en Mode Vendeur suppose un Contrat d'Exploitation distinct, accepté produit par produit au sens de l'Article 9 ter.1 ;
• Savoir que l'acceptation des présentes ne vaut pas consentement à la prospection commerciale, lequel fait l'objet d'une case distincte au sens de l'Article 16 bis.4 ;
• Avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité, de la Politique de vérification des Prestataires, de la Politique LCB-FT, de la Politique de Remboursement et de la Politique de Litiges, qui font partie intégrante du présent Contrat.