Politique LCB-FT & Anti-Fraude

1. Engagement de BEB

BIG DG, éditrice de la plateforme BEB, s'engage à contribuer activement à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude sous toutes leurs formes.

BEB reconnaît la Commission Tunisienne d'Analyses Financières (CTAF), créée auprès de la Banque Centrale de Tunisie, comme l'autorité compétente en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Tunisie, et s'engage à coopérer pleinement avec elle dans le cadre de ses missions.

BEB ne figure pas parmi les personnes assujetties aux obligations de vigilance de la loi organique n° 2015-26. L'article 107 (nouveau) de cette loi énumère limitativement ces personnes : banques et établissements financiers, institutions de microfinance, Office national de la poste, intermédiaires en bourse, bureaux de change, sociétés d'assurance, avocats, notaires, experts-comptables, agents immobiliers, commerçants de bijoux et de métaux précieux, dirigeants de casinos. Une plateforme de licence logicielle permettant la publication et la vente de contenus numériques n'y figure pas, et BEB n'est pas un établissement de paiement agréé par la Banque Centrale de Tunisie.

La présente Politique décrit donc des mesures volontaires. BEB ne prétend pas appliquer un dispositif réglementaire de vigilance, ne tient pas de registre de déclarations de soupçon au sens de la loi, et n'interroge aucune base de sanctions internationales de façon automatisée. Ce qu'elle fait est décrit ci-dessous, sans rien y ajouter.

Deux obligations, en revanche, s'imposent à BEB comme à toute personne :

• L'article 37 de la loi organique n° 2015-26 punit quiconque, « même tenu au secret professionnel, s'abstient de signaler aux autorités compétentes, sans délais et dans la limite des actes dont il a pris connaissance, les faits, les informations ou les renseignements concernant la commission des infractions terroristes prévues par la présente loi ou leur éventuelle commission ». Cette obligation ne dépend d'aucune qualité professionnelle : elle vise tout le monde, et donc BEB ;
• Les mesures de gel des biens des personnes et organisations liées aux infractions terroristes s'imposent à tout détenteur de fonds, quelle que soit sa qualité.

BEB s'y conforme, et coopère avec la Commission Tunisienne d'Analyses Financières (CTAF) ainsi qu'avec toute autorité judiciaire ou administrative compétente.

2. Périmètre

La présente Politique s'applique à l'ensemble des transactions et opérations effectuées via la Plateforme BEB, à tous les utilisateurs (Clients et Prestataires), ainsi qu'à tous les collaborateurs, sous-traitants et partenaires de BIG DG.

3. Responsable conformité

BIG DG désigne un Responsable Conformité chargé de :

• Définir, mettre en œuvre et faire évoluer la présente Politique ;
• Superviser les procédures de vigilance et de surveillance ;
• Centraliser les signalements internes ;
• Porter à la connaissance de la CTAF ou de l'autorité judiciaire compétente les faits qui le justifient ;
• Conserver la trace des vérifications effectuées et des décisions prises.

BIG DG comptant un seul dirigeant et aucun salarié à ce jour, cette fonction est assumée par son gérant, Monsieur Omar Amous. Elle n'est pas une fonction réglementée : c'est le point de contact unique pour les questions relevant de la présente Politique. Le Responsable Conformité est joignable à l'adresse : [email protected].

4. Mesures de vigilance

4.1 Vigilance à l'entrée en relation

La création d'un compte et le paiement d'une Prestation ne sont soumis à aucune vérification d'identité préalable. En revanche, aucun versement n'est effectué à un Prestataire tant que celui-ci n'a pas communiqué les éléments prévus à l'Article 4.4 des CGU/CGV, décrits dans la Politique de vérification des Prestataires. Tant qu'ils manquent, le paiement dû au Prestataire est suspendu, sans effet sur les droits du Client.

4.2 Points de contrôle

Les versements aux Prestataires étant à ce jour préparés et validés manuellement par le gérant, ce sont les éléments suivants qui sont regardés à cette occasion. Il ne s'agit pas d'une surveillance automatisée en temps réel, et la présente Politique ne prétend pas le contraire :

• Le volume et la fréquence des transactions ;
• Les montants unitaires inhabituels au regard du profil de l'utilisateur ;
• Les schémas de transactions atypiques (fractionnement, opérations en cascade, comptes multiples) ;
• Les comportements suspects (création répétée de comptes, contournement de plafonds, transactions entre comptes liés) ;
• Les correspondances avec des listes de sanctions.

4.3 Vérifications complémentaires

Des vérifications complémentaires peuvent être demandées avant un versement dans les situations suivantes :

• Montant sans commune mesure avec l'activité déclarée du Prestataire ;
• Signalement reçu d'un Client, d'un tiers ou d'une autorité ;
• Doute sérieux sur l'identité du bénéficiaire ou sur l'origine des fonds ;
• Coordonnées bancaires situées dans un pays sans lien apparent avec l'activité déclarée.

Elles consistent à demander des justificatifs au Prestataire et, le cas échéant, à suspendre le versement le temps de la vérification. BEB ne consulte pas de base de données de Personnes Politiquement Exposées et ne dispose d'aucun accès automatisé aux listes de sanctions internationales.

5. Indicateurs de transactions suspectes

Sans que cette liste ne soit limitative, sont considérés comme indicateurs de transactions potentiellement suspectes :

• Transactions répétées juste en dessous des seuils déclaratifs (structuring / smurfing) ;
• Transactions sans rapport apparent avec l'activité déclarée du Prestataire ;
• Versements suivis immédiatement de remboursements ou de demandes d'annulation ;
• Réticence ou refus de fournir des informations légitimes ;
• Documents d'identité d'apparence suspecte ;
• Utilisation de moyens de paiement inhabituels ou d'origine inconnue ;
• Opérations dépourvues de justification économique apparente ;
• Activité provenant de juridictions sous sanctions internationales ;
• Comptes utilisés comme simples points de passage de fonds.

6. Signalement : ce qui est obligatoire, et ce qui est volontaire

Lorsqu'une transaction ou un comportement suscite un soupçon, le Responsable Conformité procède comme suit :

• Faits liés à une infraction terroriste : signalement obligatoire et sans délai aux autorités compétentes, en application de l'article 37 de la loi organique n° 2015-26 ;
• Autres soupçons : analyse interne documentée du dossier, conservée par écrit ;
• Le cas échéant, information volontaire de la Commission Tunisienne d'Analyses Financières (CTAF) ou de l'autorité judiciaire compétente. BEB n'est pas tenue à la déclaration de soupçon de l'article 125 et ne tient pas le registre correspondant ;
• Suspension de l'opération dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous, et suspension des versements dus au Prestataire concerné.

Lorsqu'un signalement est effectué, son existence et son contenu sont traités de manière confidentielle et ne sont divulgués ni à l'utilisateur concerné ni à des tiers, sauf réquisition d'une autorité compétente.

7. Mesures anti-fraude

Outre la lutte contre le blanchiment, BEB met en œuvre des mesures spécifiques de prévention et de détection de la fraude :

7.1 Mesures préventives

• Vérification de l'adresse email à la création du compte, par code à usage unique ;
• Collecte des éléments d'identification du Prestataire avant tout versement (Article 4.4 des CGU/CGV) ;
• Décalage structurel entre l'encaissement du prix par BEB et le paiement du Prix de Cession au Prestataire, ce dernier n'intervenant qu'après la vente (Article 9 ter.3 des CGU/CGV) ;
• Suspension de l'exigibilité du Prix de Cession en cas de réclamation en cours (Article 17 bis.3 des CGU/CGV) ;
• Paiement groupé et périodique, le 7 du mois, qui limite le nombre et le volume des transferts sortants.

7.2 Mesures détectives

• Revue des opérations à l'occasion de chaque campagne de versement ;
• Traitement des signalements reçus des Clients, des Prestataires ou de tiers ;
• Analyse manuelle des dossiers signalés.

7.3 Mesures réactives

• Suspension immédiate du compte suspect ;
• Gel des fonds concernés ;
• Demande de justificatifs complémentaires ;
• Signalement aux autorités compétentes ;
• Poursuites civiles et pénales le cas échéant.

8. Coopération avec les autorités

BEB coopère pleinement avec les autorités tunisiennes compétentes (CTAF, BCT, autorités judiciaires, services de police) dans le cadre de leurs enquêtes ou demandes officielles, dans le respect de la législation en vigueur.

9. Personnes ayant accès aux opérations

À ce jour, l'accès aux opérations et aux données des utilisateurs est limité au gérant de BIG DG et aux prestataires techniques expressément habilités, tenus à la confidentialité, y compris après la fin de leur intervention.

Le jour où BIG DG emploiera des collaborateurs ayant cet accès, ils seront sensibilisés aux risques visés par la présente Politique et tenus au même devoir de confidentialité. La présente Politique sera mise à jour à cette occasion.

10. Conservation des données et pistes d'audit

Les données relatives aux opérations sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables et fiscales. Les éléments relatifs à un signalement adressé à une autorité sont conservés tant que la procédure correspondante est en cours, puis pendant la durée nécessaire à l'établissement, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

La durée de dix ans prévue par la loi organique n° 2015-26 pour ses assujettis ne s'applique pas à BEB, qui n'en fait pas partie. La conservation des données est régie par la Politique de Confidentialité et par la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, qui impose de ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire aux finalités poursuivies.

11. Refus d'opération

BEB se réserve le droit de refuser toute opération ou relation d'affaires lorsque les exigences de la présente Politique ne peuvent être satisfaites, ou en cas de soupçon de blanchiment, de financement du terrorisme ou de fraude.

12. Révision de la Politique

La présente Politique est révisée au moins annuellement, ainsi qu'à chaque évolution significative du cadre légal applicable, des risques identifiés ou de l'activité de BEB.

13. Contact

Toute question, signalement ou information utile peut être adressée au Responsable Conformité : [email protected].