Contrat de Prestation de Services (consultations)

Préambule

Une consultation n'est pas une œuvre. Rien n'y est fixé sur un support : elle n'existe qu'au moment où le Prestataire la donne, en personne, au Client qui l'a réservée. Elle ne peut donc pas faire l'objet du Contrat d'Exploitation de l'Article 9 ter des CGU/CGV, qui porte sur le droit de reproduire et de distribuer une œuvre.

Lorsqu'un Client paie une consultation par un moyen que BEB encaisse (Mode Vendeur), BEB vend la séance en son propre nom. Elle doit donc pouvoir compter sur le Prestataire pour l'exécuter. Le présent contrat organise cet achat : le Prestataire s'engage à donner lui-même les séances vendues par BEB, et BEB s'engage à le rémunérer pour chacune d'elles.

C'est un louage de services au sens de l'article 828 du Code des Obligations et des Contrats : « un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé ». L'article 829 du même Code y range expressément les services des personnes exerçant une profession libérale et ceux des « professeurs et maîtres de sciences, arts et métiers ».

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donnent les CGU/CGV. En outre :

• « Consultation » : l'offre décrite par le Prestataire sur la Plateforme (titre, durée, format, lieu ou moyen de communication, disponibilités), pour laquelle il accepte le présent contrat.
• « Séance » : une réservation de la Consultation par un Client, à une date et une heure déterminées.
• « Séance Vendue » : une Séance dont le prix a été encaissé par BEB en Mode Vendeur.
• « Rémunération » : la somme due par BEB au Prestataire pour une Séance Vendue, calculée à l'Article 6.
• « Prix Public » : le prix toutes taxes comprises effectivement payé par le Client pour la Séance, fixé par BEB seule dans les conditions de l'Article 9 bis des CGU/CGV.

Article 2. Objet et champ

Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles BEB achète au Prestataire l'exécution des Séances Vendues d'une Consultation déterminée, pour les revendre en son nom au Client.

• Il s'accepte Consultation par Consultation, au moment de la publication de chacune, et à nouveau à chaque changement de version du présent texte ou du taux de Rémunération. L'acceptation porte sur la Consultation nommée à l'écran, et sur elle seule.
• Il ne s'applique qu'en Mode Vendeur. Une Séance que le Client paie directement au Prestataire (D17, virement, espèces) relève du Mode Outil de l'Article 8.1 des CGU/CGV : le Prestataire y est le vendeur, BEB n'en tire aucune marge et n'en doit aucune Rémunération.
• Il n'emporte aucune cession de droits : voir l'Article 11.
• Une Consultation gratuite ne donne lieu à aucune Rémunération ; le présent contrat ne s'y applique que pour ses Articles 3, 4 et 12.

Article 3. Indépendance du Prestataire

Le Prestataire exécute les Séances en professionnel indépendant, dans les conditions de l'Article 9 quater des CGU/CGV. De manière expresse :

• Il conçoit seul le contenu, la méthode et le déroulement de ses Séances. BEB ne lui donne aucune instruction sur leur exécution ;
• Il fixe seul ses disponibilités, et peut les modifier ou les fermer à tout moment pour l'avenir ;
• Il n'est tenu à aucune exclusivité ni à aucun volume ; il reste libre de proposer les mêmes consultations ailleurs, y compris sur un canal concurrent ;
• Il peut refuser une réservation avant sa confirmation ;
• Il est rémunéré exclusivement par Séance Vendue, à l'exclusion de toute somme fixe, garantie ou périodique ;
• Il se présente sous son propre nom professionnel, et jamais comme un salarié ou un représentant de BEB.

Article 4. Ce que le Prestataire s'engage à faire

4.1 Exécuter lui-même

Le Prestataire donne personnellement chaque Séance Vendue, à la date et à l'heure réservées, pour la durée et dans le format annoncés. Il ne se fait remplacer par personne sans l'accord écrit préalable du Client et de BEB.

4.2 Décrire vrai

La description de la Consultation est exacte et à jour : durée, format, lieu ou lien, ce que le Client recevra. Elle ne promet aucun résultat, conformément à l'Article 6 ter des CGU/CGV. Les qualifications, diplômes et références que le Prestataire met en avant sont réels.

4.3 Rester dans son droit

Aucune Séance ne relève d'une activité réglementée que le Prestataire n'a pas le droit d'exercer (médecine, psychothérapie, conseil juridique ou fiscal réglementé, notamment), au sens de l'Article 6 bis des CGU/CGV. Face à une personne en détresse, il suit l'Article 6 bis.3.

4.4 Tenir son calendrier

Les disponibilités publiées sont celles où il peut réellement donner une Séance. Un empêchement connu à l'avance est signalé au moins quarante-huit (48) heures avant la Séance, depuis la Plateforme ou à [email protected], pour que le Client puisse être replacé ou remboursé.

4.5 Ne pas encaisser à côté

Pour une Séance Vendue, le Prestataire ne demande ni ne reçoit du Client aucune somme, sous quelque forme que ce soit. Le Client a déjà payé BEB, son seul vendeur.

4.6 Confidentialité et données

Ce que le Client confie pendant une Séance reste confidentiel. Le Prestataire n'utilise ses coordonnées que pour l'exécution de la Séance, et jamais pour le démarcher sans son consentement, conformément à l'Article 16 bis des CGU/CGV.

4.7 Ses propres obligations

Le Prestataire déclare son activité et acquitte ses propres impôts et cotisations sociales, dans les conditions de l'Article 14 des CGU/CGV. Il renseigne et tient à jour sa situation (personne physique, auto-entrepreneur inscrit, société), dont dépend la retenue de l'Article 7.

Article 5. Ce que BEB s'engage à faire

• Présenter la Consultation, la vendre en son nom, encaisser le prix et émettre la facture au Client ;
• Répondre au Client en qualité de vendeur : information, rétractation, annulation, remboursement, réclamation (Articles 10, 12 bis et 12 ter des CGU/CGV) ;
• Transmettre sans délai au Prestataire chaque réservation, avec les informations nécessaires à la Séance ;
• Payer la Rémunération à l'échéance de l'Article 8 ;
• Tenir à sa disposition, en permanence dans son espace, l'état de ses Séances Vendues et de ce qui lui revient, ligne par ligne, et lui remettre un certificat de retenue à chaque versement qui en porte une ;
• Ne jamais réduire la Rémunération en dehors des cas prévus au présent contrat.

Article 6. La Rémunération

6.1 Le calcul

Pour chaque Séance Vendue, la Rémunération est égale à :

• le taux de Rémunération affiché au Prestataire au moment de l'acceptation et enregistré avec elle,
• appliqué au Prix Public hors taxe de la Séance : la taxe sur la valeur ajoutée que BEB collecte pour l'État (19 %) est mise de côté d'abord, elle n'appartient à aucune des parties,
• diminué des frais de paiement prélevés sur l'opération, soit trois pour cent (3 %) du Prix Public pour un paiement par carte bancaire, barème communiqué au Prestataire avant la mise en vente et rappelé sur chaque ligne de son état.

Ce mode de calcul est admis par l'article 835 du Code des Obligations et des Contrats, qui permet de promettre comme prix « une remise proportionnelle sur les opérations faites ». La Rémunération est donc déterminable, par chaque partie, à partir de deux faits constatés sur chaque vente : le Prix Public payé et le frais prélevé.

6.2 Le prix au Client

Le Prestataire indique ce qu'il souhaite toucher par Séance ; BEB en déduit le Prix Public, qu'elle reste libre de faire évoluer (remise, promotion, offre groupée). La Rémunération reste le même pourcentage du prix effectivement payé. Le Prestataire ne fixe aucun prix de revente ni aucun prix minimum, ce que l'article 36 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 interdit (Article 9 bis.1 des CGU/CGV).

6.3 Ce qui n'est pas dû

Aucune Rémunération n'est due pour une Séance gratuite, ni pour une Séance que le Client a payée directement au Prestataire, ni dans les cas de l'Article 9. Aucune avance n'est due.

Article 7. Retenue à la source

La Rémunération est un honoraire au sens de l'article 52, paragraphe I, a) du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. BEB, personne morale, est tenue d'y opérer une retenue à la source, qu'elle reverse à l'État pour le compte du Prestataire. Cette somme ne reste pas chez BEB.

• Aucun seuil : la retenue s'applique dès le premier dinar versé.
• Le même article réduit le taux à 3 % pour une personne physique soumise à l'impôt selon le régime réel. BEB n'a pas aujourd'hui le moyen de vérifier ce régime : elle retient donc 10 % à toute personne physique, puisque c'est le débiteur qui répond d'une retenue insuffisante. Le Prestataire au régime réel peut s'en ouvrir à [email protected] ; le taux réduit ne s'appliquera qu'aux versements postérieurs à sa vérification.
• Le taux est celui de la situation renseignée au jour du versement. Le Prestataire qui change de situation la met à jour avant la fin du mois.
• À chaque versement qui porte une retenue, BEB remet au Prestataire le certificat de retenue prévu à l'article 55 du même Code, depuis son espace.
• Sur justification par ces certificats, la retenue est imputable sur l'impôt dû par le Prestataire au titre du même exercice (article 54, paragraphe I, du même Code) : c'est une avance sur son impôt, pas une charge de plus.

Article 8. Échéance et versement

• La Rémunération des Séances Vendues d'un mois est versée le 7 du mois suivant, ou le premier jour ouvré qui suit ;
• et jamais avant l'expiration du délai de rétractation du Client (Article 12 bis des CGU/CGV) : une Séance payée en fin de mois est versée au premier 7 qui suit la fin de ce délai ;
• à condition qu'aucune réclamation ne soit en cours sur la Séance (Article 17 bis.3 des CGU/CGV) ;
• et que le Prestataire ait renseigné les éléments de l'Article 4.4 des CGU/CGV (identité, adresse, carte d'identité ou matricule, coordonnées de versement, situation). Aucun versement ne part sans eux. Ce qui est dû reste dû, et part au premier versement qui suit leur renseignement.

Les Rémunérations de consultations font l'objet d'un versement distinct de celui des Prix de Cession, parce qu'elles ne portent ni la même nature ni la même retenue.

Article 9. Annulation, absence et remboursement

9.1 Le principe

La Rémunération suit l'argent que BEB garde. Elle se calcule, selon l'Article 6, sur la part du Prix Public que BEB conserve après avoir remboursé le Client, et sur elle seule.

Les délais du tableau sont ceux de l'Article 10.1 des CGU/CGV, sauf condition plus favorable au Client annoncée sur la Consultation.

9.2 La suspension

Toute annulation suspend la Rémunération de la Séance jusqu'à ce que BEB ait établi ce qu'elle conserve du prix. BEB l'établit dans un délai de trente (30) jours à compter de l'annulation, en informe le Prestataire, puis verse ce qui reste dû à l'échéance suivante. Passé ce délai sans décision, la Rémunération est versée selon le tableau, d'après la date d'annulation enregistrée par la Plateforme.

9.3 L'annulation par le Prestataire

Le Prestataire qui annule ou ne vient pas ne reçoit rien pour la Séance. Lorsque l'annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant la Séance sans cas de force majeure, BEB peut en outre lui réclamer les frais de paiement qu'elle ne récupère pas sur le remboursement du Client, et les compenser avec ses Rémunérations à venir dans les conditions de l'Article 17 bis.3 des CGU/CGV (information écrite et quinze (15) jours pour présenter ses observations). Les absences répétées exposent aux mesures de l'Article 10.3 des CGU/CGV.

9.4 Force majeure

Un événement de force majeure au sens de l'Article 18 des CGU/CGV, dûment justifié, libère la partie qui le subit de toute pénalité. Le Client est remboursé, et rien n'est dû au Prestataire pour la Séance.

9.5 Une Séance déjà payée au Prestataire

Si une Séance est remboursée au Client après que sa Rémunération a été versée, la somme versée à tort est déduite des Rémunérations suivantes, après information écrite du Prestataire, dans les conditions de l'Article 17 bis.3 des CGU/CGV.

Article 10. Responsabilité

• Envers le Client, BEB répond de la vente en qualité de vendeur, et le rembourse sans attendre l'issue de sa discussion avec le Prestataire (Article 10.3 des CGU/CGV).
• Le Prestataire répond du contenu de ses Séances : de ses conseils, de ses propos, et des dommages qu'il cause au Client ou à un tiers. Il garantit BEB des réclamations qui en naissent, dans les conditions de l'Article 17 bis des CGU/CGV, dès lors que sa faute ou son manquement est établi.
• Envers le Prestataire, la responsabilité de BEB est limitée aux Rémunérations dues et non payées, sauf faute lourde ou dol de sa part.
• Une assurance de responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée, et obligatoire lorsque la réglementation de l'activité l'impose (Article 17 bis.4 des CGU/CGV).

Article 11. Aucune cession de droits

• Le présent contrat ne transfère à BEB aucun droit sur les méthodes, supports, documents ou contenus du Prestataire. Les documents qu'il remet au Client pendant une Séance restent les siens.
• BEB peut utiliser le nom, la photographie et la description de la Consultation fournis par le Prestataire, pour la seule présentation et la vente de cette Consultation, tant qu'elle est publiée.
• Aucune Séance n'est enregistrée sans l'accord exprès du Client et du Prestataire. Un enregistrement qui deviendrait un contenu vendu relèverait d'un Contrat d'Exploitation distinct.

Article 12. Données personnelles

Chaque partie traite les données du Client pour ce qui la concerne : BEB pour la vente, la facture et la relation client ; le Prestataire pour l'exécution de la Séance. Les règles sont celles de la Politique de Confidentialité et de l'Article 16 bis des CGU/CGV.

Article 13. Durée, modification et fin

• Le contrat vaut pour la Consultation acceptée tant qu'elle est publiée.
• Le Prestataire peut y mettre fin à tout moment en dépubliant ou en supprimant la Consultation. Les Séances déjà vendues restent dues de part et d'autre : il les donne, BEB les paie.
• BEB peut le modifier pour l'avenir. Une nouvelle version, ou un nouveau taux de Rémunération, est présentée au Prestataire, qui l'accepte ou la refuse. Une Séance est toujours régie par la version acceptée au jour de sa vente.
• BEB peut y mettre fin en cas de manquement grave du Prestataire, dans les conditions de l'Article 17 des CGU/CGV, sans préjudice des Séances déjà vendues.

Article 14. Acceptation et preuve

Le contrat est accepté en ligne, par une case dédiée cochée avant la publication de la Consultation. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, le régime des contrats écrits s'applique aux contrats électroniques.

BEB conserve, pour chaque acceptation, un enregistrement distinct portant : la Consultation, la personne qui accepte et son adresse électronique, la date et l'heure, l'adresse IP, le navigateur, la version du présent texte et son empreinte numérique, le taux de Rémunération et la retenue annoncés. Le Prestataire consulte ses acceptations à la rubrique « Règlements » de son espace. Le document électronique ainsi conservé fait preuve dans les conditions de l'article 453 bis du Code des Obligations et des Contrats.

Article 15. Place du contrat parmi les documents

Le présent contrat complète les CGU/CGV et fait partie des documents qu'elles énumèrent. Pour une Consultation, il prévaut sur l'Article 9 ter des CGU/CGV : la Rémunération remplace le Prix de Cession, et aucun Contrat d'Exploitation n'est requis pour la mettre en vente. Pour tout le reste, les CGU/CGV s'appliquent.

Article 16. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit tunisien. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, dans les conditions de la Politique de gestion des litiges. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, et sauf disposition d'ordre public contraire, le différend est porté devant les tribunaux de Sfax.

Article 17. Ce qui reste à confirmer